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Comité sur le droit des affaires

Mandat :

Le Comité juridique de la Chambre de commerce du Canada défend un cadre de concurrence commerciale à l’intérieur de notre système judiciaire.

Nous examinons les questions importantes qui ont limité et continuent de limiter l’administration juste et égale du droit, ce qui a un impact négatif sur les Canadiens et notre économie.

Notre objectif est de sensibiliser les gens à propos des procédures juridiques frivoles, ainsi que mettre de l’avant des recommandations qui réforment positivement les organismes de réglementation, les législatures et les cours afin de renforcer la concurrence canadienne globale.

Notre comité examine des questions telles que:

  • Fournir des conseils au parlement et au gouvernement sur l’élaboration de lois et de règlements qui font la promotion d’un environnement commercial concurrentiel au Canada;
  • Problèmes de litiges (recours collectifs, financement des procédures judiciaires de tiers parties, etc.);
  • Difficultés d’approvisionnement;
  • Technologies émergentes et changements dans la prestation de services légaux;
  • Structures commerciales alternatives et avenir du droit.


À propos de nous:

Notre comité est composé d’avocats expérimentés et de membres avocats de sociétés représentant une variété d’industries, y compris l’énergie, les services financiers, la pharmaceutique, le commerce de détail, les technologies et les télécommunications.


Sur le plan juridique:

Sur le plan juridique est un communiqué sur la création de nos initiatives de réforme de la loi et des litiges. Nous utilisons aussi ce forum pour que les membres juridiques de la Chambre de commerce du Canada puissent discuter des sujets chauds qui envahissent le paysage juridique canadien.


Atelier d’accréditation professionnelle:

Chaque année, nous donnons à nos membres juridiques une séance de formation éthique d’une durée de trois heures qui est exigée par plusieurs sociétés de droit provinciales.