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Régie

La Chambre de Commerce du Canada a été constituée en vertu de la Loi des compagnies par lettres-patentes émises par le secrétaire d’État du Canada le 12 janvier 1929.

Des lettres-patentes supplémentaires ont été émises par le secrétaire d’État du Canada le 18 juin 1948, le 24 janvier 1958, le 19 février 1971, le 31 octobre 1973 et le 22 juillet 1997.

Le 28 janvier 2014, la Chambre de commerce du Canada a été prorogée et est actuellement régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.


Règlements

Manuel de gouvernance d'entreprise (anglais)

États financiers 2018