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Les frais d’utilisation jouent un rôle important dans le financement des ministères et organismes. Comme les impôts, ils affectent la compétitivité des entreprises qui les paient.

Le gouvernement fédéral a remplacé la Loi sur les frais d’utilisation par la Loi sur les frais de service dans le budget fédéral de 2017. Le projet de loi a été inclus dans le projet de loi omnibus sur le budget, ce qui signifie qu’il a fait l’objet de beaucoup moins de débats parlementaires, d’études en comité ou d’un examen public qu’une mesure législative autonome. Malheureusement, la tentative de 2017 de Santé Canada d’augmenter considérablement les frais pour les médicaments et les matériels médicaux, n’a pas tenu compte des répercussions sur la compétitivité des entreprises et a renforcé les préoccupations de l’industrie au sujet du changement fédéral des frais.

L’année 2020 marquera le troisième anniversaire de l’adoption de la Loi sur les frais de service et, compte tenu de la mise en œuvre hâtive des changements apportés aux règles fédérales de recouvrement des coûts, nous avons examiné comment le gouvernement et Santé Canada ont exercé ces nouveaux pouvoirs.

Cliquez ici pour lire le rapport.

Pour en savoir plus sur la façon dont le système de réglementation canadien est un mélange complexe de règles superposées de tous les ordres de gouvernement qui a créé un environnement coûteux et incertain pour l’exploitation d’une entreprise, visitez RegulateSmarter.ca/fr.