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The Hon. Perrin Beatty to the Canadian American Business Council

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Ottawa, le 2 juin 2010 - La Chambre de commerce du Canada a applaudi aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi visant à moderniser la Loi sur le droit d’auteur et à renforcer la propriété intellectuelle (PI) au Canada.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, a été déposé par James Maloway (NPD - Manitoba) en 2009. Il aurait obligé les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir de l’aide dans certains cas, notamment lorsqu’un vol est annulé ou retardé.

La Chambre de commerce du Canada s’est vivement opposée à l’adoption du projet de loi C 310 et est ravie que ce projet de loi a été rejeté.

Le projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), a été déposé en juin 2009.

Au congrès annuel de 2008 de la Chambre de commerce du Canada, les chambres du pays ont adopté une résolution intitulée Prévention et sanction efficace du vol d’identité présentée par le Surrey Board of Trade. Le projet de loi S-4 est entré en vigueur en janvier 2010.

Nous sommes ravis que le gouvernement ait répondu à cette résolution de politique traitant du crime de vol d’identité et que cette loi soit maintenant en place.

Ottawa, le 25 mai 2010 - La Chambre de commerce du Canada a accueilli aujourd’hui le dépôt du projet de loi C 28, Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil. Ce projet de loi remplace la Loi sur la protection du commerce électronique qui n’a pas été adoptée durant la dernière session parlementaire.