Le projet de loi d’initiative parlementaire C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, a été déposé par James Maloway (NPD - Manitoba) en 2009. Il aurait obligé les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir de l’aide dans certains cas, notamment lorsqu’un vol est annulé ou retardé.

La Chambre de commerce du Canada s’est vivement opposée à l’adoption du projet de loi C 310 et est ravie que ce projet de loi a été rejeté.

La question
Selon la Chambre de commerce du Canada, bien qu’il soit dans l’intérêt des passagers et de l’industrie du transport aérien d’établir une politique officielle pour protéger les droits des passagers, le projet de loi C 310 n’aurait pas protégé efficacement les intérêts des voyageurs. Au lieu de cela, il aurait imposé des coûts supplémentaires aux transporteurs aériens et compromis la sécurité des passagers.

S’il avait été adopté, le projet de loi C-310 aurait imposé des sanctions aux transporteurs pour de nombreux problèmes de service qui résultent souvent de facteurs qu’ils ne maîtrisent pas. On comprend facilement que les passagers soient frustrés par les annulations et les retards, mais les sanctions auraient compromis leur sécurité en encourageant les pilotes à prendre des décisions plus risquées en ce qui a trait à l’option de s’envoler ou non. Outre les préoccupations sur le plan de la sécurité, les sanctions auraient augmenté le coût des voyages aériens.

Ce que nous avons obtenu pour vous
Le mercredi 5 mai 2010, la Chambre des communes a voté le rejet du projet de loi C 310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens.

Quels avantages ces mesures me procurent-elles?
Le projet de loi C-310 aurait introduit des sanctions pour un retard ou une annulation de vol et aurait imposé aux transporteurs aériens des frais opérationnels et financiers importants que les consommateurs auraient assumés. Il aurait également posé un risque au personnel des transporteurs et aux passagers, car pour éviter de devoir payer des sanctions en cas de retard, les transporteurs auraient peut-être encouragé les pilotes à prendre des décisions hâtives en ce qui a trait à l’option de s’envoler dans des conditions dangereuses. Le rejet du projet de loi C 310 est une victoire pour les passagers et l’industrie du transport aérien.