Le projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), a été déposé en juin 2009.

Au congrès annuel de 2008 de la Chambre de commerce du Canada, les chambres du pays ont adopté une résolution intitulée Prévention et sanction efficace du vol d’identité présentée par le Surrey Board of Trade. Le projet de loi S-4 est entré en vigueur en janvier 2010.

Nous sommes ravis que le gouvernement ait répondu à cette résolution de politique traitant du crime de vol d’identité et que cette loi soit maintenant en place.

Le vol d’identité est une infraction criminelle

La question
Avant l’adoption de cette loi, il y avait très peu de recours contre l’usurpation d’identité. Selon un sondage, près de 2,7 millions de Canadiens ont subi un vol d’identité à un moment donné. PhoneBusters, un groupe de travail des forces policières établi pour lutter contre le télémarketing frauduleux au Canada, a signalé des pertes personnelles et commerciales totalisant plus de 16 millions de dollars en 2006.

Le projet de loi modifie le Code criminel pour ériger en infraction le fait pour quiconque d’avoir en sa possession ou de transférer des documents délivrés par le gouvernement à des fins frauduleuses. Il clarifiera également les responsabilités et exemptera des personnes de responsabilité à l’égard de certaines contrefaçons et permettra au contrevenant de défrayer la victime des dépenses engagées pour rétablir son identité.

Ce que nous avons obtenu pour vous
Le 8 janvier 2010, le projet de loi S-4 traitant du vol d’identité est entré en vigueur, érigeant en infraction criminelle le fait pour quiconque d’avoir en sa possession ou de transférer les documents délivrés par le gouvernement à une autre personne à des fins frauduleuses.

Quels avantages ces mesures me procurent-elles?
Le projet de loi S-4 vous protégera plus efficacement en tant que consommateur et protégera les petites entreprises du Canada contre l’utilisation frauduleuse de documents d’identité.