Le 4 février 2011, le Président Obama et le Premier ministre Harper ont fait une déclaration conjointe pour établir un nouveau partenariat à long terme entre le Canada et les États-Unis. Ce partenariat renforcera la sécurité économique et physique des deux pays et facilitera la circulation transfrontalière des biens et des personnes légitimes.

La question

Améliorer l’efficacité de la frontière
La Chambre de commerce du Canada a invité les gouvernements du Canada et des États-Unis à améliorer l’efficacité de la frontière canado-américaine. Depuis les événements du 11 septembre, les coûts que doivent assumer les entreprises pour effectuer leur commerce transfrontalier ont augmenté en raison de l’accumulation croissante des règlements, des contraintes de l’infrastructure, de la complexité de la réglementation et des temps d’attente incertains.

Réduire les barrières non tarifaires qui entravent le commerce
La Chambre de commerce du Canada a fait la promotion d’une harmonisation de la réglementation entre le Canada et les États-Unis, indiquant qu’une meilleure coopération sur le plan de la réglementation favoriserait la croissance économique, améliorerait la compétitivité des deux économies et soutiendrait la création d’emplois.

La question
Le projet de loi C-300 déposé par l’honorable John McKay (libéral) le 6 février 2009 propose une série de mesures punitives à l’intention des sociétés pétrolières gazières ou minières appartenant à des intérêts canadiens dont le comportement est jugé non conforme à des lignes directrices en matière de responsabilité sociale qui restent à définir.

La Chambre de commerce du Canada et son réseau à travers le pays se sont mobilisés pour faire pression contre le projet de loi C-300 car la législation proposée aurait la possibilité d’émettre des accusations, sensationnelles et non fondées, à l’égard de compagnies minières canadiennes extractives. Aussi, le projet de loi C-300 établirait un processus inutile et duplicatif pour le traitement des plaintes à l’encontre des sociétés canadiennes minières, pétrolières et gazières qui doivent déjà respecter les lignes directrices mondialement reconnues sur la responsabilité sociale des entreprises. Notre voix a été entendue avec force.

Hier, une majorité de 153 députés a voté pour le rejet du projet de loi C 386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). Cela signifie que les projets de loi traitant de cette question seront jugés inadmissibles durant ce parlement. C’est une bonne nouvelle pour les fournisseurs d’infrastructures essentielles régis par le fédéral, notamment chemins de fer, transporteurs aériens, aéroports, services de télécommunications, compagnies de camionnage, ports et banques. C’est également une bonne nouvelle pour les entreprises qui dépendent d’eux pour poursuivre leurs activités et pour les Canadiens qui utilisent les services bancaires électroniques, les guichets automatiques bancaires et les cartes de débit; comptent sur les communications dans les hôpitaux et les services policiers, de transport aérien et de transport ferroviaire des voyageurs; et vivent dans des collectivités avec accès par route limité ou inexistant.

On June 21, 2010, Bill C-2 (An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia) passed Third Reading in the Senate and was given Royal Assent. The Canadian Chamber of Commerce has been instrumental in calling upon government to conclude FTAs that further open doors to markets and new opportunities for Canadian business.